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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. La partie qui invoque des dispositions réglementaires ou législatives autres que celles du Code civil ou du Code de procédure civile (chapitre C-25) en fournit un exemplaire au juge et aux parties.
D. 673-2003, a. 51.
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